L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi ; Considérant que c'est vainement que la société EXCELSIOR PUBLICATIONS invoque comme point de départ la date de mise à disposition dans les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

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euros en application des articles L 122- 49 du code du travail et 1382 du code civil.

) - subsidiairement, vu l'article 1324 du code civil Ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de faire les comptes entre les parties et se faire remettre les pièces qu'il jugera nécessaires

de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi ; Considérant que c'est vainement que la société EXCELSIOR PUBLICATIONS invoque comme point de départ la date de mise à disposition dans les

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articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

MOTIFS DE L'ARRET - Sur la demande de rétablissement personnel Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge des contentieux et de la protection saisi d'une contestation à

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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ou captif faits prévus et réprimés par l'article R.654-1 al.1, al.2 du Code Pénal.