700 du code de procédure civile.

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

450 du code de procédure civile.

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Condamner la société SARL L.M.B en 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

/2002 et s'agissant de la question relative à l'interprétation de l'article 4 du règlement no 1400/2002, la CJCE a dit pour droit que : "L'article 4 du règlement n 1400/2002 doit être interprété en ce

700 du nouveau code de procédure civile

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement