comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

1729 du code général des impôts. 5.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Par sa décision du 24 juin 2020, l'administration, après avoir substitué les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts à celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code comme base

1727 du code général des impôts. 29.

Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

et des services généraux à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Direction générale des Finances Publiques

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, ensemble des majorations sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, du fait

que soit écartée la limitation de responsabilité stipulée aux articles 8 du contrat n°1722 et à l'article 12 du contrat n°1724 En tout état de cause, de dire et arrêter que : o le montant des sommes

l'article 271 du code général des impôts.

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.