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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Aux termes du I de l'article 199 ter B de ce code : " Le crédit d'impôt () défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
191 du Code de Procédure Pénale.
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
titres ayant été placée en report d'imposition sur le fondement des articles 92 B II et 160 I ter du code général des impôts dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2000.
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
au titre des années 1992, 1995, 1996, 1997, 1998, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et de prélèvements sociaux dus au titre des années 1996, 1997, 1998, 2005, 2006 et 2009 ainsi que de pénalités correspondantes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
6253c862bd3db21cbdd8522f
25 janvier 2001
plus de deux ans (solde des cotisations CAVCIC 1992 et 1991, cotisations CIRRIC pour 1992 et solde pour 1991, droits dus au titre de la T.V.A. depuis le 01/06/1991, cotisations ASSEDIC depuis le 01/07
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
DCA_23PA03683_20250117
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
Y... en 1986, son fils Philippe en 1992 et 1993 et le gérant de IPR EXPANSION en 1994.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT DE
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 199 ter C du même code dont les dispositions sont rendues applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 C de ce code : " I.- Le crédit
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
DCA_22NT00203_20221209
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