209-I et 1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales et des articles préliminaire 591 et 593 du code de procédure

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a, le 5 avril 1993, réclamé à l'administration des Impôts la restitution de la totalité des droits acquittés

Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

, 1991 et 1992 ayant été régulièrement soumis aux assemblées générales et approuvés, les faits antérieurs au 1er janvier 1993 devaient être déclarés prescrits ; que s'il doit effectivement en être ainsi

tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 144 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour l'année 1998, (pièces n° 36

262 ter I 1 ) du Code général des Impôts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

avec AR du 9 mars 1999 et concerne la période du 21 juin 1996 au 31 août 1998 ; que la première intervention a eu lieu le 19 mars 1999 (pièce 2-8-1) ; que Pierre G... et Jérôme J... se connaissaient antérieurement

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

du code civil et les articles 210 A et 210 C du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juillet 1996, la société anonyme Conforthôtel, désormais dénommée société

(pièce 2) ; que, dans sa déclaration fiscale déposée au titre de l'impôt sur les sociétés, portant sur la période allant du 20 octobre 1997 au 31 décembre 1998, la société déclare un chiffre d'affaires

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal