L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant de la prescription de la demande résultant de la clause figurant à l'article 8 des conditions générales, l'association Cogedis rappelle que conformément aux dispositions de l'article 2254 du

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de la régularisation de la TVA : 5. Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.