Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
condamner ORANGE à 2.196 euros de rappels de maintien de salaire, 219 euros de congés payés sur cette somme et 362 euros de rappels de participation et d'intéressement sur ces sommes pour ne pas avoir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Tous les autres paiements invoqués par Mme [G], en dehors ceux précités, ne sont nullement justifiés alors que la preuve de leur réalité lui incombe.
Source officielle1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1
Source officielleChambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 954, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleChambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3