Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 215-11 alinéa 1, L. 214-3, L. 214-6 § I, § II, § III du Code Rural et réprimée par l'article L. 215-11 alinéa 1 du Code Rural, et a requalifié les faits reprochés à Madame X...

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Par ailleurs, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier confère à la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds de titrisation, qualité légale pour assurer, y compris par la

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

191 du code de procédure pénale.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L. 211-2 et L. 211-3. () ".

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485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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A C au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

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En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

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