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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
[F] ès qualités, a cassé et annulé en toutes ses dispositions la décision au motif de la violation de l'article 2246 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et renvoyé les parties devant
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Il sera fait droit en application des articles 910 et 783 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article 2246 du code civil dispose : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » Les nouvelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
6 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du code civil attache à la citation en justice ou à une demande incidente. " (Com., 12 juillet
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions du 6 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, des articles 2224, 2246 du code civil et de l'article 122 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 2246 du code civil précise qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc8
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Elle fait valoir que, dans ces circonstances, la sanction de l'article 2247 du code civil est applicable et que l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245f
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y
6253ccfbbd3db21cbdd91e5a
14 janvier 2015
14 janvier 2015
à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb87cdc6046d470d22a0
29 avril 2026
29 avril 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B - sur le fondement de l'article 1147 du code civil L'article 1147 du code civil, applicable en raison de la date de conclusion du marché litigieux, dispose 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu
Source officiellePage 3 sur 206