700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution

450 du code de procédure civile

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.2327-16 et L.2323-83 du code du travail , - de condamner le syndicat SNU-TEFI à leur verser à chacun la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - de condamner

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

699 du code de procédure civile, . au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

L 622-17 et L 641-13 du code de commerce et de celles des articles 2375 et 2376 du code civil, en ce qu'elle correspondrait aux salaires privilégiés au titre des six derniers mois précédant l'ouverture

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.