[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Le tribunal a par ailleurs estimé que 'il convient de faire application du second alinéa de ce même article du code de procédure pénale et de son article R 41-2.En effet, sur l'action civile mettant en

475-1 du code de procédure pénale.

la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [O] à payer à la SAS O2 développement la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la 1ère instance, -

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire.

805 du code de procédure civile).

411 du code de procédure pénale.

, Conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

que la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de la Selarl Christophe MANDON ès qualités de mandataire liquidateur