L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

367 du code des douanes.

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

" Bobine Jumbo " , éludant un montant total de 864259 euros de droits de douane et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en

à l'article 367 du code des douanes.

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rappelé que la procédure est sans frais en application de l'article 367 du code des douanes.

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

450 du Code des Douanes.

douanière, - 4 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société SRI de sa demande en paiement de dommages et intérêts diligentée à l'encontre

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

[Y] [R] ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer

la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.