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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a6
14 février 2007
14 février 2007
33.144,14 5 2o semestre 1997 0 233,87 233,87 33.378,01 6 1er semestre 1998 0 235,78 235,78 33.613,79 7 2o semestre 1998 420 9.528,46 9.528,46 43.142,25 8 1er
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 50, 98, 99, 100, 101, 116, 118, 123, 124, 125, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba0
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Considérant que cet état exécutoire constitue ici le titre exécutoire -au sens de l'article L 145-5 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991- sur lequel a été fondée l'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ba
15 novembre 2002
15 novembre 2002
débouter Monsieur et Madame X... de leur exception soulevée après débat sur le fond, vu les articles 538, 578 et 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da0
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Par arrêt du 20 mai 1998 la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a statué comme suit : " Déclare irrecevables comme nouvelles en appel les demandes en réduction du prix des cessions et subsidiaires en indemnisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60362b8bbe732d8e67e5f4b5
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Dans la nuit du 30 au 31 mars 1993, un incendie a entièrement détruit le bâtiment dans lequel la société AFI exerçait son activité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article 1692 du code civil et que l'avenant du 26 avril 1999, qui n'a pour objet que de préciser cette notion d'accessoire de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d5
18 novembre 2004
18 novembre 2004
mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article 1692 du code civil et que l'avenant du 26 avril 1999, qui n'a pour objet que de préciser cette notion d'accessoire de la créance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892aa
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Maxime X..., né le 7 avril 1949, a été victime, le 17 mai 1969, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
12 mars 2007
-Z... en 1997 et 1998, par Maître ARQUEMBOUR et Maître MEESMAECKER, notaires, attestant de paiement de fermages depuis 1995 et jusqu'à ce jour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.
Source officielleChambre 1-6
5fd96955ffbbb95528e3196a
6 février 2020
6 février 2020
R.421-27 et R.421-28 du code des assurances).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M. et Mme [K] à payer la somme de 19 420
Source officiellePage 3 sur 152