1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme N...

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M. [D] supportera les dépens.

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Mme [W] [B], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1131 du code civil, 564 du code de procédure civile : constater que M.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

700 du code de procédure civile.

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804 du code de procédure civile.

[E] la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 22.

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

450 du code de procédure civile

plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du Code de Procédure Civile.