civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile faute de justification d'une communication de la cause au ministère public ; que les consorts

600 du code de procédure civile » ; que la cour d'appel, en statuant après cette demande, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 907 et 779 du code de procédure civile ; 2 - ALORS QU'en tout

[N] [M] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 600 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [M] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du code de

600 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du code de procédure

595 du Code de procédure civile ALORS QU'en application de l'article 600 du Code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette communication constituant une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure

X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des

Il justifie donc avoir respecté les dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.

devait être impérativement communiquée au Ministère public, en application de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; que cette communication est d'ordre public; qu'il ne résulte ni des mentions

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des mentions portées sur le dossier, que ce dernier a été communiqué le 23 novembre 2001

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu