450 du nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

145 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

de 2. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2e alinéa du Code de Procédure Pénale.

[O] [V] signifiées le 02 avril 2013 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour : vu les articles 684 et 688 du code de procédure civile,

[M] irrecevable en toutes ses demandes, -dit que le fonds [O], sis à [Localité 9], lieudit du [Localité 11], cadastré [Cadastre 5], [Cadastre 6], B 473 est enclavé au sens de l'article 682 du Code

Il a donc été assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et n'a pas constitué avocat.

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sollicite, au visa des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, la condamnation de l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui verser une indemnité de 102.600 euros en réparation de son préjudice

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.