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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
, [F] [U] et [K] [W] demandent que soit prononcée la dissolution judiciaire de la SELARL [ZA], au visa de l'article 1844-7-5° du Code civil, pour mésentente des associés, et de l'article A5 de la loi 90
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [N], - ordonné l'exécution
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
UGUEN LAITHIER, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faa
25 juin 2020
517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
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