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47 résultats pour « Article A53-6 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6162cf708b4dc27576e7b75b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

, [F] [U] et [K] [W] demandent que soit prononcée la dissolution judiciaire de la SELARL [ZA], au visa de l'article 1844-7-5° du Code civil, pour mésentente des associés, et de l'article A5 de la loi 90

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388ee

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990c2be3e083f4fad516

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [N], - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca7d3976f57d00d3268

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

UGUEN LAITHIER, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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