-sur les moyens II, III, IV, V et VI , les dispositions de l'article 20 et D14 du code de procédure pénale stipulent que les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tout crime, délit

786 du code de procédure civile).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.A.

ayant procédé au placement des consorts Y... en garde à vue en a informé aussitôt le représentant du procureur de la République conformément à l'article 77 alinéa 1 du Code de procédure pénale et qu'il

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

191 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

avis par lettres recommandées en date du 17 novembre 2005 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux

191 du code de procédure pénale.

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

[I] à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

D101 de l'enquête pénale).

700 du Code de procédure civile ; qu'il sera alloué la somme de 200 euros à ce titre au syndicat intervenant ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Neuilly Park à payer à la société Axa France Iard, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile