L511'33, L 511'34 et L531'12 du code monétaire et financier et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226'14 du code pénal.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats

, comme l'écrivait son avocat dans sa lettre officielle du 30 novembre 2007 ; * comme le prescrit l'article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle, toutes justifications propres à établir l'exactitude

La condamner au paiement d'une somme de 15000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 4 octobre 2020 par lesquelles la société CBC Cournut, intimée,