L'URSSAF soutient que : - une erreur matérielle affecte la décision du tribunal qui citait les chefs de redressement N° 6 et 12 comme invalidés, alors qu'il s'agissait des chefs N° 6 et 11, elle demande

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat

Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.

/05522, 12/05692, 12/05693, 12/05739, 12/05740, 12/05748, 12/05817, 12/05818, 12/05820, 12/05821, 12/05822, 12/05823, 12/05824, 12/05825, 12/05826, 12/05828, 12/05829, 12/05831, 12/05832, 12/05833, 12/

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5], - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

[F] une somme de 50 000 €,sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] et M.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. » Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code

GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.