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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
L1234-5 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.
Sociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
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6253cc3cbd3db21cbdd8f942
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
6253cc3cbd3db21cbdd8f95b
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
6253cc3cbd3db21cbdd8f93d
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6253cc3cbd3db21cbdd8f940
6253cc3cbd3db21cbdd8f944
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