L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et

et services techniques (article 10) ; 3) les relevés faunistiques à effecteur actualisés pendant les travaux autour des seuils Saint-Nicolas et services techniques (article 17) ; 4) l'information géolocalisée

L124-5 du code de l’environnement.

Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.

Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur les seuls documents qui contiennent des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement

L124-2 du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-

Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités

Le document sollicité se compose et apporte ainsi essentiellement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Elle souligne ensuite que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne

Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants.