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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155262
3 décembre 2015
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
adjoint du travail des transports en date du 13 décembre 2004 a eu pour effet, le recours contre une telle décision n'étant pas suspensif, d'entraîner, par application de l'article L1224-1 du Code du
CADA:20164633
17 novembre 2016
L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
Sur la non application de l'article L 1224-2 du code du travail, elle réplique qu'il y a seulement transfert d'un marché public de la SNCF et non transfert d'une entité économique; qu'elle ne pouvait pas
CADA:20160376
17 mars 2016
Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.
6163e0f7925cfde126683771
CADA:20172300
21 juillet 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du
CADA:20163614
6 octobre 2016
Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12
5fca7a3c2c33bb68747a02f8
CADA:20163905
20 octobre 2016
et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 666 euros par mois depuis
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
5fca7a3b2c33bb68747a02f1
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