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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
Or, c'est en raison de ce rattachement au régime général que les dispositions communes de l'article L136-2 du code de la sécurité sociale, relative à l'assiette de la contribution sociale sur les revenus
Pôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
L132- 8 du code du travail un accord général d' entreprise portant rapprochement du statut social de la société des Hypermarchés de l ‘ Oise vers le statut social Auchan a été signé le 1er décembre 1998
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
60352eb151c1de592d74d829
60352eb151c1de592d74d82a
60352eb151c1de592d74d82b
14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
[Z] à verser à la société Prodigeo assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
L341-4 du code de la Sécurité Sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; Considérant que s'agissant de l'interprétation de cet article, les
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable
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