AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive, la compensation judiciaire et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle