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59 résultats pour « Article L1340-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

1382 du code civil pour procédure abusive et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

1382 du code civil pour procédure abusive, la compensation judiciaire et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L134-6 du code de commerce il n'est pas nécessaire que l'agent commercial d'un secteur géographique ait une exclusivité pour percevoir une commission sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdacef0d023c0614bdecd67

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L134-13 du code de commerce : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff8a2cdc6046d478a3716

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dc7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237f77ca18b0008e57fe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a62d41448a370008a7213d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

[I] au visa des articles L134-1 et suivants du code du commerce demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de toutes les demandes formulées à son encontre et

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda022aeec5bb443dc85105

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 1792-4-1 du même code, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles précédents peut être déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

Source officielle