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43 résultats pour « Article L173-2-0-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c97ecb8dca058e3e78a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb005d6f7f678d48f92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Camca et la société SMA contestent également l'existence d'un désordre. *** Selon l'article 1792-2 du Code civil, la responsabilité décennale du constructeur s'étend aux dommages compromettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bac

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

déduction faite des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale.

Source officielle

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