L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

APPELANT Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

et le 31 octobre 2016 : 1) le marché public ; 2) les bons de commande adressés pour le nettoyage des locaux, des logements, des parties communes, du garage et l'enlèvement des encombrants sur tous les

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration, que les maîtres d'ouvrages des projets présentés soient des personnes publiques ou privées

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration