L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée

En ce qui concerne la méconnaissance des principes de précaution et de prévention et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I. – Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble

considéré comme un espace remarquable au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; une étude réalisée, dans le cadre de la remise en état du site après retrait de

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

, 122, 123 et 124 et section K nos 105, 1128 et 1223, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Il distingue aussi parmi ces catégories de protections les coupures d'urbanisation au titre de l'article L 146-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-22.

Aux termes de l'article R. 121-5 dudit code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

à l'article R. 921-9 du même code.

l'article R. 122-17. 9.

R. 121-16 à R. 121-18 et R. 121-20 à R. 121-25. ».

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés

de la commune ne peut être considéré comme un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer, en tant qu'il

concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25.

prorogation de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet

R. 122-2 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation

Et aux termes de l’article L. 121-17 du code de l'environnement : « I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan