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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030623
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au contraire le premier juge a justement retenu que le délai de trois mois ne pouvait s'interpréter que comme un délai de préavis, rejoignant en cela un autre principe posé par l'article 1191 du même code
Source officielle9e Chambre B
61625c87d64a6b1f51487644
16 mai 2013
16 mai 2013
R. 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure
Source officielle2ème chambre section C
68709fcff0cfe7ae188fea74
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique ; - Une copie d'un état mentionnant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
31 octobre 2022
700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielle10e Chambre
6162e83c7dc295bdec6a570a
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'EFS demande à la cour de constater qu'en application de l'article IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251, l'ONIAM lui est substitué à compter du 1er juin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le jugement sera infirmé et Mme [R] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. 3-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] sera condamné aux dépens de première instance
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55572
31 août 2022
31 août 2022
[M] [G] à verser à la société Transdev du Marsan 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [M] [G] aux dépens. Le 13 mars 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise et de référé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e48
31 octobre 2022
31 octobre 2022
700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre 1-6
671b35242edfb0b58c05e927
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [M] qui caractérise un manquement aux articles R.424-6 et,R.413-.17 du, code de la route, a incontestablement contribué à la réalisation de l'accident. Par déclaration du 30 août 2022 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f8
30 avril 2020
30 avril 2020
A l'audience, la cour a invité les parties, en application des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1, R. 121-4 et R. 311-5 du code des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, comme l'article 803 le lui permettait.
Source officielleChambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile - Débouter le [Adresse 8] de sa demande de voir condamner Mme [X] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
exécutoire pour ne valoir que comme écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[R] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société de sa demande reconventionnelle d'article 700, - condamne M. [R] aux dépens. Par déclaration du 23 juillet 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Franck X... la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de déménagement Ingrid Maingret aux dépens.
Source officiellePage 3 sur 5