CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
, R480-1 et suivants du code de l'urbanisme, de': - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 mars 2022 par M. le président du tribunal judiciaire de Toulouse, - déclarer le juge
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
L. 300-1 et L. 300-4 du code de l'urbanisme, faute de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement, doit être écarté. 9.
Chambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441137
18 septembre 2015
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
D'une part, les dispositions de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AU est illégal dès lors qu’il méconnaît les articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT02638_20250523
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Par une lettre du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet
Page 3 sur 83