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68 résultats pour « Article R1112-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

code de la santé publique étaient remplies.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2065

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'avis de la haute juridiction dont se prévalent les locataires est fondé sur l'article 2 du code civil, il précise que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux baux en cours au jour de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

Source officielle

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