CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03056_20221208
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
6451fad148616ed0f8cd4eea
Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai
19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
L'avis de la haute juridiction dont se prévalent les locataires est fondé sur l'article 2 du code civil, il précise que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux baux en cours au jour de
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
Selon l'article R 3243-1 du Code du travail le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et l'indemnité correspondante lorsque une période de congé annuel est comprise dans la période de paie
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
par [P] [F] en application de l'article 1384-1 du code civil, - constater que [J] [Y] n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du 2 février 2009 dont il a été victime, - condamner in solidum
Page 3 sur 4