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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbf6
3 février 2010
450 du code de procédure civile
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
de Paris en réparation du préjudice subi en raison de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6,1,5 du code de commerce.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6438f3a7a942a604f5e939ef
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
6438f3a6a942a604f5e939ed
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.
5fd9617b7455be4c746730a1
6549e2d6bc1a528318e09634
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
6960f6f4cdc6046d47bde186
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [6] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
Il rappelle que les règles relatives au quorum prévues par l'article L.235-37 du code de commerce ont un caractère impératif et que leur inobservation entraîne la nullité des décisions prises, que le PV
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
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