[J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] aux dépens.

au deuxieme alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par B.

Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Que rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit cette lettre invitait la société à faire part de ses observations dans les 15 jours et que, alors que

Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions

450 du code de procédure civile

-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R1452-3 du code du travail, imposant d'indiquer

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, outre les dépens, - exécution provisoire totale au titre de l'article 515 du code de procédure civile