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43 résultats pour « Article R2322-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Néanmoins, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

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