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42 résultats pour « Article R3111-43 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la

Source officielle

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