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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 JUIN 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie Pascale GIROUD présidente et Madame Dominique
1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf734
10 octobre 2024
Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER
Chambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
, le constat d'huissier établit que 'les convives (...) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le
616372521cf28a447224dfd8
26 janvier 2011
Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
faisant fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea3fe
3 novembre 2022
individuels ; l'article R.3511-2 du code de la santé publique n'opérant aucune distinction.
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Statuant
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
61630e55da3e3d306603680a
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