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Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

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Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

1231-7 du code civil ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, Le salaire à retenir étant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Compagnie IBM France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; .

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Si l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui définit le contenu d'une étude d'impact, a été modifié par l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour l'application de l'ordonnance

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