450 du code de procédure civile.

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

[E] [J] et Mme [U] [J] en tant que seuls et uniques héritiers de leur mère, Mme [A] [K] veuve [J], décédée le 12 juillet 2021, - dit que l'EARL la Belle Inconnue est la seule locataire de la parcelle

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [U] [M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.