tribunal de grande instance de Nice, de voir dire que les époux [C] ont commis une faute grave et irreversible en cédant le bail litigieux au mépris de la clause d'agrément, et du droit de préemption du bailleur

demandes que celles tranchées dans le dispositif, le débat sur la responsabilité est toujours ouvert, ' or, le bailleur doit être exonéré de toute responsabilité au vu des diligences effectuées

À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

selon laquelle les parties 'reconnaissent qu'aucune contestation ne les oppose plus', comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse

de l'accord préfectoral exigé en cas d'aliénation consentie par une congrégation religieuse, cependant, il est acquis aux débats que cette condition a été réalisée et que la somme a été versée au bailleur

La SARL Eponine soutient qu'elle avait engagé des démarches en vue de son relogement, compte-tenu du harcèlement dont elle avait fait l'objet de la part de son bailleur et que, pour ce faire, elle a procédé

Il n'apparaît nullement que Monsieur [X] se soit trouvé créditeur de son bailleur en mars 2014.

Le 26 octobre 2016 Léo X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER aux fins d'expertise, exposant contester le prix de vente fixé par la bailleresse.

Par conclusions du 13 novembre 2017, la société HB+[Localité 6] a conclu que l'instance de Nantes était une instance au cours au sens des dispositions précitées puisque les copropriétaires bailleurs se

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire...'

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/03/2020 Dossier : N° RG 18/01957 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G553 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur

contexte que la société V2W a présenté une requête au tribunal de commerce de TOULON afin de voir ordonner la résiliation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre la commune de SANARY, bailleresse

de 98,72 euros - pour l'année 2012 : solde en faveur de la bailleresse de 30,31 euros - pour l'année 2013 : solde en faveur de la bailleresse de 178,44 euros - pour l'année 2014 : solde en faveur de

qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années qui a commencé le 1er juillet 2016 sur les parcelles dont s'agit pour une superficie totale de 18 ha 71 a 72 ca, - rejeter les demandes du bailleur

; Mais attendu que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, les dispositions de l'article L. 145-17 du Code de commerce sont applicables lorsque le bail arrive à expiration et permet au bailleur

La clause précitée autorise en outre le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire alors que celle-ci en tant que personne morale

Par jugement du 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Valence, après avoir considéré que la preuve du défaut d'entretien du hangar par le bailleur n'était pas rapportée, a: - débouté Mme Sarah

Il demande la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.