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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Prétendant être créancière au titre de plusieurs bons de commande non acquittés par M.

Source officielle

Page 3 sur 1558

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CA

Conseil

CADA:20165405

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bons de commande relatifs à l'achat de denrées

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165088

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication à un candidat évincé, des bons de commande émis par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155015

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ; 2) le bon

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au droit de rétractation, le bon de commande ayant fixé le point de départ du délai de rétractation à la date de la signature du bon de commande alors que celui-ci présentant une nature mixte portant sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] a été autorisé à se faire délivrer par Axa France un duplicata du bon de capitalisation. Il a demandé le 25 octobre 2016 à Axa France le remboursement du bon.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

DBVV-V-B7C-G2VU Nature affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Affaire : [C] [W] épouse [B] [X] [J] C/ SCP [D] LEURET ET DEVOS-BOT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle expose que si le bon de visite signé par M. [T] le 28 mai 2015 n'a pas de valeur juridique, il constitue une preuve.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161931

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165112

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

renverser la charge de la preuve, la SAS Sud Service était fondée à saisir le conseil de prud'hommes aux fins de remboursement d'heures de délégation indûment payées dès lors que la seule transmission des bons

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4682f2149355459d1d5

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

caractère exceptionnel du renouvellement ; ' en outre, Mme [U] n'a pas donné son accord au renouvellement puisqu'elle s'est contentée de signer le document présenté sans imposer la mention 'lu, approuvé, bon

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CPAM de l'Hérault demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que c'est à bon

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CPAM de l'Hérault demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que c'est à bon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142020

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff188cdc6046d4789487d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Prononcé la nullité des trois contrats, bon

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd70cdc6046d47e997d5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- ordonner l'apposition des bornes selon la limite précédemment fixée, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

réalisé par téléconférence, Mme [K] s'est vu notifier son licenciement par courrier en date du 29 février 2016, motifs pris d'une insuffisance professionnelle et d'une absence prolongée perturbant le bon

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffaeecdc6046d478a6a8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire présentée par Mme [B] [J], un bornage amiable ayant été réalisé, - rejeté la demande de réimplantation des bornes

Source officielle