élément probant pour démontrer qu'il n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'il aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.

aucun élément probant pour démontrer qu'elle n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'elle aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.

) N° RG 26/01810 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY4R Minute n° : 048/26 ORDONNANCE du 27 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [X] [P] né le 25 Mai 1970 à [Localité 2] (RUSSIE

notamment son argumentation sur une loi constitutionnelle adoptée par la chambre basse du parlement russe le 4 décembre 2015 et approuvée par le conseil de la Fédération de Russie le 9 décembre 2015 et

Considérant ce qui suit : La société Vicbag LLC, société de droit russe établie à Saint-Pétersbourg, exerce une activité de fabrication et de distribution de sacs réutilisables sur le marché russe.

E vers la Russie ; il n'appartient pas à l'administration d'aller solliciter des garanties auprès des autorités russes ; il est erroné d'affirmer que la situation s'est dégradée en Russie depuis février

, français-russe) entre les clients russes et la société Unicognac et en négociait les termes et conditions pour le compte de cette dernière, et agissait ainsi en qualité de commissionnaire à la vente

[D] [M] né le 18 Avril 2004 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté

, il était résident fiscal russe en application de la convention fiscale entre la France et la Russie ; - à titre subsidiaire, il disposait en Russie d’une « base fixe » au sens de l’article 14 de la

La loi applicable est celle de la Fédération de Russie' ; Considérant qu'en vertu de la clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, librement acceptée par les parties, aucune

[S] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1963 à Zlatooust (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

de nationalité Russe, née le 31 Janvier 1990 à ZELENOGRAD (RUSSIE), demeurant...

et d’obtenir le versement des indemnités qui lui avaient été attribuées par les juridictions russes à la suite de son licenciement.

M. et Mme D..., ressortissants russes nés respectivement le 7 janvier 1992 et le 11 juillet 1988, entrés en France le 28 avril 2016 selon leurs déclarations, ont présenté le 26 mai 2023 une demande de

Il a déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le collège [Établissement 1] des affaires civiles du Tribunal Meshchansky de la ville de Moscou (Russie) en date du 4 mars 2013.

en Russie.

actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

[U], a, le 18 mai 2000, saisi des actifs appartenant à des entités russes et que cette mesure a entraîné le gel d'avoirs de la Banque centrale de Russie, de la Banque du commerce extérieur de l'U.R.S.S