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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17615 Représentant : Me Rozenn LOPIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429 - substitué par Me BUZULIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d323a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 9] Ou encore : [Adresse 2] Représenté par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0918 Ayant pour avocat plaidant : Me Fanny LE BUZULIER

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc23

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées et plaidant par Me Gildas ROSTAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie BUZULIER

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5298

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me BIHR, de la SELARL DELSOL AVOCAT, avocat au barreau de LYON, plaidant INTIMES : Monsieur [Z] [C] né le 07 Mars 1946 à Bihorel 81 rue des Bullins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d3238

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RCS [Localité 8] C/O Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0918 Ayant pour avocat plaidant : Me Fanny LE BUZULIER

Source officielle

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