premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication d'une copie du relevé d'observations provisoires émis le 5 août 2014 dans le cadre de la procédure d'audit de la Ligue contre le cancer

opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données chiffrées relatives à l'évaluation du dépistage organisé du cancer

Elle fait valoir sur le fondement exclusif de la garantie des vices cachés, que : - la prescription de l'action en garantie des vices cachés n'est pas acquise, puisque le vendeur a reconnu la réalité

Elle ajoute que rien ne justifie l'argumentaire selon lequel un IRM aurait dû être pratiqué à l'époque des faits et que son cancer a évolué favorablement jusqu'en 2018.

Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

, seule est ouverte à l'acquéreur l'action spécifique de la garantie des vices cachés (Civ. 3e, 17 nov. 2004, no 03-14.958).

Atteint d'un cancer bronchique, [L] [P] a déposé le 11 janvier 2008 auprès de l'ENIM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. M. [P] est décédé le [Date décès 3] 2008.

. ************** Mme [C] [A] a présenté, en septembre 2003, un cancer du sein gauche, traité chirurgicalement, par radiothérapie et chimiothérapie.

opposé par la directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données non-nominatives relatives au cas de leucémie et de cancer

[H] [F] est décédé à l'âge de 64 ans des suites d'un cancer broncho pulmonaire reconnu en maladie professionnelle au tableau n° 30 bis par son organisme de sécurité sociale la CPAM de l'Yonne .

Sur l'action en garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [P] et M.

[Y] fondées sur la garantie des vices cachés à son encontre, - à défaut et en tant que de besoin, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Ils contestent avoir commis une quelconque manoeuvre dolosive, ni un manquement à l'obligation de délivrance conforme ou être à l'origine d'un vice caché, au motif qu'ils ne sont nullement de mauvaise

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

- Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.

de communication d'une copie des études environnementales suivantes, prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en garantie des vices cachés.

Mme [A] ayant, par courrier en réponse du 30 mars 2022, mis les intéressés en demeure de lui rapporter la preuve de l'existence des vices cachés allégués par l'organisation d'une expertise automobile,