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ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire français des Afars et des Issas; - les conjoints, descendants, veufs ou veuves de ces trois catégories

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Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88474

Appel

28 avril 2006

Gilles âgé de 42 ans, demeurant ... 24200 MARCILLAC SAINT QUENTIN né le 2 août 1963 à SARLAT LA CANEDA (24) Filiation ignorée, de nationalité française, Restaurateur, Jamais condamné, PREVENU, appelant

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Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

Par lettre du 20 février 2015, la société lui a indiqué que ces critères n'étaient pas applicables car il était le seul employé dans sa catégorie professionnelle.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05282_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00601_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

des pharmaciens du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01025_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

du congrès de la Nouvelle-Calédonie a affecté M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03302_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05293_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Sur ce fondement, la loi n°99-210 du 10 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a adopté le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02256_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

de Nouvelle-Calédonie présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie la somme de 4

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05346_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

La Fiduciaire Cadeco occupe à titre habituel moins de dix salariés pour les besoins de son activité.

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