ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) l'historique des commandes mentionnant les produits commandés en cantines

l'ensemble des matériels de marque Canon, - condamner solidairement les sociétés Canon et Lixxbail à restituer les loyers indûment perçus et, en conséquence, les condamner solidairement à lui payer la

dit que les sommes réclamées au titre des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017 sont couvertes par la prescription, débouté [L] [V] de sa demande de nullité du commandement du 17 octobre 2018, cantonné

Sur le cantonnement de la saisie vente du 17 février 2025 M [V] [L] demande le cantonnement de cette saisie.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des relevés de cantines

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Mauzac, d'une copie de la totalité des relevés de cantine

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes en cantine

1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2) la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine

de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, Statuant à nouveau et y ajoutant, - débouté la société Réseau Clubs Bouygues Telecom de sa demande d'injonction de production de pièces, - cantonné

d'un éventuel licenciement par courrier recommandé du 5 janvier 2016, fixé au 14 janvier 2016, l'employeur lui reprochant l'utilisation frauduleuse d'une carte permettant de déjeuner gratuitement à la cantine

de [Localité 4] irrecevable en tout cas mal fondé, - débouter la société la Cantine de [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine

Le jugement sera réformé s'agissant du quantum du cantonnement qu'il a retenu. Sur la prétention indemnitaire de M.

Il n'est pas contesté que le premier juge a retenu un solde de 714,58 euros au 2 novembre 2023 et a cantonné la saisie à cette somme.

En tout état de cause, la société du Cantin ne justifie pas de son encaissement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société du Cantin à payer à M.

demande de communication d'une copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien : 1) la décision du 22 juillet 2015 de privation de promenade, de cabine

Après avoir appelé à l'audience publique du 12 juin 2012 : DEMANDERESSE AU RECOURS - MINOTERIES CANTIN, S.A.S.

enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines