CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur :
1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ;
2)  la liste des affaires figurant à son vestiaire ;
3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le mois de Janvier 2018 ;
4) la  copie du catalogue de cantine de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 1er août et 25 octobre 2019 et du 17 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.