Elle importe de Chine un fauteuil roulant appelé Ergo 09L, fabriqué par la société chinoise Golden Motor Technology, qui a fait l'objet d'un certificat de conformité n° 16-053 délivré par le centre d'études

Nicolas Pierre X... ... 20218 CASTIRLA assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA M.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Futurol' Industrie, est spécialisée dans la fabrication de portes et fenêtres en métal ainsi que de volets roulants.

* * * * * Le 28 janvier 2015, la société par actions simplifiée unipersonnelle Carmila France (la société Carmila) a donné à bail à la société par actions simplifiée

CARMILA FRANCE C/ [E] [X] [I] S.A.R.L.

A l'audience du 6 juin 2023, la société Carmila France soutient, par la voix de son conseil, les termes de son assignation.

AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/435 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 15 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Denis ROUANET

500,00 6 Placards 10 800,00 10 800,00 7 Poignée petit placard chambre 0,00 0,00 8 Coffres volets roulants

Isabelle AREZES, [O] [I], Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELLA, Société anciennement dénommée ' [N] [I], Robert BERNARD e tChristian GODARD', titulaire d'un Offi ce Notarial [Adresse 9] [Localité

[V] [T] a assigné les sociétés Daval développement, Carmila France, Carmila et Novo BL devant le tribunal de grande instance de Roanne, en sollicitant à titre principal le constat judiciaire de la vente

Se prévalant de loyers commerciaux non réglés, la société CARMILA FRANCE a déclaré une créance de 78 019, 26 euros auprès du mandataire judiciaire le 12 avril 2016.

Se prévalant de loyers commerciaux non réglés, la société CARMILA FRANCE a déclaré une créance de 30 072, 47 euros auprès du mandataire judiciaire le 19 avril 2016.

Maître CASTILLE conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N" RG 1999/01678 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT OMER du 29/01/1999 Réf DC/MCH/MW APPELANTE SA M., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

droit, - rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société Carmila France.

Elle commande également de condamner les sociétés Carmila et Carmila France, ensemble, à lui régler la même somme au même titre.

Se prévalant de loyers commerciaux non réglés, la société CARMILA FRANCE a déclaré une créance de 46 129, 90 euros auprès du mandataire judiciaire le 19 avril 2016.

Se prévalant de loyers commerciaux non réglés, la société CARMILA FRANCE a déclaré une créance de 51 802, 45 euros auprès du mandataire judiciaire le 11 avril 2016.