César 95520 OSNY Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean Michelet I... 68 boulevard Rochechouart 75018 PARIS Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

Tribunal d'Instance de PARIS 13 - RG n° 1107000523 APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe

Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Madeleine DE VAUGELAS, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE (354) Me Christophe

Ces décisions ont entraîné des dépenses d'un montant conséquent qui n'a cessé d'augmenter au fil des ans et qui ont été refusées par les financeurs de l'association.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6SA

[C] au regard du nombre de logements qu'elle détient et qu'elle ne justifie pas aujourd'hui avoir cessé de l'utiliser; Par acte du 20 mai 2022 la Sci [Localité 1] a interjeté appel de la décision.

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813877651, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe