Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fda
3 mars 2000
3 mars 2000
Compagnie NATIONALE AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représentée par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assistée de Maître Y..., Toque D09, Avocat au Barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
moyennant versement d'une commission de 1 % par facture ; qu'au contraire, la société SVV justifie, par la production de la facture no 1998-07-H adressée le 11 mai 1998 par la société CECOPAR à la société DATHO
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS-BELLEVILLE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Amélie DATHY
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
6 février 2003
DE PARIS CENTRE ayant ses bureaux 11 rue de la Banque 75002 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75380 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté par Me Céline ROQUELLE-MEYER substitué à l'audience par Me Quentin DACHY
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Dachy, substituant Me Saumon, pour l'ONIAM ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2025, présentée pour l'ONIAM ; Considérant ce
Source officiellePage 3 sur 3